VOIE LIBRE A L’EXECUTION DANS LES ETATS UE DES DECISIONS RENDUES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

En date du 10 janvier 2015, le Règlement UE n. 1215/2012, dénommé “Bruxelles I bis”, est entré en vigueur.

Celui-ci remplace le Règlement CE n. 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les États membres de l’Union européenne (UE).

La principale innovation introduite par le législateur communautaire concerne l’exécution des décisions rendues par l’autorité judicaire d’un État membre qui seront aujourd’hui “traitées” comme si elles avaient été prononcées dans l’Etat membre dans lequel celles-ci doivent être mises à exécution.

Un tel nouvel instrument communautaire a, en d’autres termes, aboli l’exequatur, à savoir la procédure prévue par le Règlement CE n. 44/2001, afin de rendre exécutoires lesdites décisions également dans les autres États membres, prévoyant que, aux fins de l’exécution, l’autorité judicaire de l’Etat membre de destination délivre préalablement la déclaration constatant la force exécutoire sur le territoire de tel Etat.

L’article 38, 1° alinéa, du susdit Règlement n. 44/2001 prévoyait, en effet, que “Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée”.

L’article 39 du nouveau texte établit, par contre, que “la décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire”.

Cela signifie que même les décisions qui ont été obtenues par le créancier sans se servir des instruments de recouvrement de créances “communautaires” (à savoir, “la procédure d’injonction de payer européenne” prévue par le Règlement CE n. 1896/2006 ou la “procédure européenne de règlement des petits litiges” établie par le Règlement CE n. 861/2007) ainsi que, encore, celles concernant les créances qui ont été “contestées” par le débiteur (pour lesquelles ne peut trouver application le “titre exécutoire européen” prévu, toujours au niveau communautaire, par le Règlement CE n. 805/2004 pour les seules créances non contestées), pourront aujourd’hui immédiatement et automatiquement valoir comme titre exécutoire dans tous les autres États membres, sans qu’il soit justement nécessaire de recourir préalablement à la procédure de exequatur.

D’un point de vue pratique, grâce à un tel nouvel instrument communautaire, il sera donc possible de procéder à l’exécution des jugements rendus par le Juge, par exemple italien ou français, dans tous les Etats membres de l’Union Européenne, simplement en signifiant la décision judiciaire obtenue dans l’Etat membre d’origine à la partie contre laquelle l’exécution doit être entamée.

La seule condition requise aux fins de l’exécution est, en effet, que le requérant démontre la force exécutoire de ladite décision selon la loi de son Etat membre.

A cette fin, l’article 42 du Règlement établit que celui-ci fournisse à l’autorité chargée de l’exécution dans l’Etat demandé, outre à “une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité” aussi “le certificat délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est exécutoire” dans l’Etat membre d’origine.

Il s’agit donc d’une importante innovation qui confirme la volonté du législateur communautaire de faciliter la circulation des jugements à l’intérieur de la Communauté Européenne, afin de réduire les délais et les couts de leur exécution.