COUPLES INTERNATIONAUX ET CHOIX DE LOI A APPLIQUER A LA SEPARATION DE CORPS ET AU DIVORCE

Il semble que  encore beaucoup de couples internationaux ne savent pas que, depuis désormais le 21 juin  2012, est entré en vigueur le Règlement Européen n. 1259/2010 (aussi dénommé “Rome III”) qui a introduit de très importantes nouveautés en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Un tel Règlement permet en effet aux couples internationaux de pouvoir choisir conventionnellement la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps, et ceci aussi quand celle-ci n’est pas celle d’un Etat membre participant.

Les seules conditions requises sont:

1) qu’il s’agisse d’une séparation ou d’un divorce à caractère international;

2) que la loi choisie soit celle de l’Etat avec lequel les époux ont un lien étroit.

Sur le point, l’art. 5 du Règlement éclaircit que le lien avec la loi d’un certain Etat membre se considère “étroit”, chaque fois qu’il s’agit d’une des lois stuivantes:

– la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention;

– la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention;

– la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention;

– la loi du for.

3)  que la convention soit formulée par écrit, datée et signée par les deux époux.

La forme écrite comprend toute transmission par voie électronique qui permette de consigner durablement la convention (art. 7 du Règlement). La forme de l’acte public n’est par contre pas demandée.

Telle convention peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment où l’autorité juridictionnelle est saisie.

Si, par contre, les parties n’ont pas choisi la loi à appliquer, l’art. 8 du Règlement précise que la séparation de corps  et le divorce sont soumis à la loi de l’Etat:

– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

– de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine   de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

– de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

– dont la juridiction est saisie.

On précise, enfin, que le Règlement en question s’applique seulement  à la séparation de corps  et au divorce. Par consequent, toutes les autres matières, comme, à titre d’exemple, la responsabilité parentale ou les obligations alimentaires, en restent exclues, et ceci aussi si elles se présentent  comme des questions préalables  dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps (art. 1).

L’importance d’un tel nouvel instrument communautaire est aussi bien plus évident si l’on considère que l’internationalisation des couples représente sans aucun doute un nouveau phénomène du XXI° siècle et que, malheureusement, le nombre des séparations et des divorces s’est fortement accru ces dernières années tant au niveau national qu’international.

En particulier, les époux  demeurant en Italie, dont un seulement a la nationalité française ou belge, bénéficieront sans aucun doute de l’innovation apportée par le règlement 1259/2010.

En effet, si avant tel Règlement, leur séparation de corps pouvait être régie seulement par la loi italienne, après son entrée en vigueur, ceux-ci peuvent par contre choisir d’un commun accord la loi française et/ou belge et, par conséquent, obtenir directement le divorce sans devoir préalablement “passer” à travers la séparation de corps.