CONTRATS

 

Le Cabinet d’Avocats Gattoni a construit une expérience solide en matière de rédaction de contrats commerciaux internationaux, particulièrement relativement aux contrats d’agence, distribution, concession de vente, franchising et d’adjudication.

Dans ce domaine, la consultation légale est extrêmement importante, car les conséquences, sur le plan pratique, des différentes solutions adoptées par chaque   Etat peuvent être tout autre que négligeables.

Ainsi, par exemple, en matière d’agence commerciale, il faut faire référence à la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, dont l’objet est l’uniformisation des législations nationales relatives aux rapports entre agents commerciaux et mandants.

Une telle directive a été toutefois transposée par chaque état membre de façon non uniforme. Il est en conséquence, fondamental de déterminer préalablement la loi applicable au contrat. En effet, selon la loi applicable, des conséquences plus ou moins favorables peuvent en dériver pour le mandant ou pour l’agent, notamment pour ce qui est de l’indemnité de cessation du rapport, qui constitue en effet un point-clé des contrats internationaux d’agence commerciale.

De même en matière de négociation des accords contractuels avec les distributeurs étrangers, pour lesquels il existe en effet des différences significatives entre les réglementations en vigueur dans les différents pays, notamment relativement à la durée et la résiliation anticipée du contrat. Egalement pour de tels contrats, le choix de la réglementation nationale et/ou internationale à appliquer et la détermination du For compétent revêtent donc une importance fondamentale.

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