AGENT COMMERCIAL FRANCAIS, POUVOIR DE NEGOCIATION ET INDEMNITE DE FIN DE RAPPORT

Si vous avez souscrit un contrat d’agence avec un agent commercial français, il n’est pas forcément dit que, selon le droit français, celui-ci revête effectivement la qualité d’agent et que, par conséquent, au moment de la cessation du contrat, il ait droit au paiement de l’indemnité de fin de rapport.

Et cela, indépendamment justement du fait que vous aviez qualifié juridiquement le rapport comme contrat d’agence.

En effet, « l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée» (Cour de cassation, arrêt du 10 décembre 2003 n° 01-11923).

Les conditions d’exercice de l’activité des agents commerciaux sont décrites par l’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce français, qui définit l’agent commercial comme:

« un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de productions, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.»

Selon le droit français, l’application  du statut d’agent commercial est donc subordonnée à la condition que  l’agent soit revêtu, de façon permanente ainsi qu’à titre indépendant, du pouvoir de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente.

Le pouvoir de conclure des contrats de vente n’est donc que éventuel, tandis que le pouvoir de négociation constitue la prestation caractéristique du contrat d’agence.

Mais qu’est-ce qu’on entend par « pouvoir de négocier » les contrats ?

Un tel pouvoir consiste dans la possibilité, pour l’agent, de négocier avec les clients les prix et conditions des contrats de vente, sans être strictement lié par le cadre contractuel et tarifaire proposé par son mandant.

En d’autres termes, l’agent doit  intervenir  activement dans la promotion de la commande et non seulement présenter un produit à un prix conforme au catalogue rédigé par le mandant, sans aucun pouvoir d’accorder des réductions, des délais de paiement etc.

Le pouvoir de négociation constitue le fondement pour pouvoir établir si un intermédiaire puisse bénéficier ou non du status d’agent commercial.

La jurisprudence française retient, en effet, que la reconnaissance de la qualité d’agent commercial ne revient que au mandataire disposant d’un véritable pouvoir de négocier les contrats.

En conséquence, dès lors que le juge du fond constate l’absence d’une activité de négociation de contrats exercée par le mandataire, il doit rejeter l’application du régime de l’agence commerciale.

Ainsi, très récemment la Cour de Cassation, dans l’arrêt n° 13-24.231 du 20 janvier 2015, a rejeté le statut d’agent commercial pour  un représentant qui ne pouvait pas, « sauf à perdre sa commission, accorder une remise » et qui devait respecter les prix et les conditions de ventes fixées par le mandant.

En effet, la Cour a estimé que « Monsieur X… était dépourvu de tout pouvoir de négociation » et que, en conséquence, il ne pouvait pas se prévaloir du statut d’agent commercial.

Ce que d’ailleurs elle avait jugé déjà auparavant, en statuant dans l’arrêt du 27 avril 2011 n° 10-14851 que : «Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que [la société Exan] ne disposait pas, de façon permanente d’un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de la société Cephalon, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Exan n’avait pas la qualité d’agent commercial».

Dans un autre cas, la Cour d’Appel de Paris a reconnu la qualité d’agent à un mandataire n’ayant pas de marge de négociation sur les tarifs, mais qui disposait de toute façon de la possibilité de proposer à ses clients des cadeaux, consistant en congrès internationaux. En effet, la Cour a considéré que quand bien même le mandataire ne disposait pas d’un pouvoir de négociation du prix, les cadeaux concernés, en ayant une valeur financière importante, constituaient un outil de négociation ainsi que de support marketing, à la disposition du mandataire, et que de ce fait ce dernier avait bien la qualité d’agent commercial.

Au vu de ce qui précède, en cas de contentieux avec un agent commercial français pour le paiement de l’indemnité de fin de rapport et à condition, évidemment, que le contrat soit réglementé par le droit français, il est fondamental de vérifier préalablement si, sur la base des conditions prévues dans le contrat, le susdit intermédiaire disposait d’un pouvoir de négociation, comme entendu ci-dessus, à défaut duquel, comme on l’a dit, celui-ci ne peut bénéficier du statut d’agent commercial et, par conséquent, des indemnités liées à la cessation des contrats d’agence commercial.

Et ceci est d’autant plus important pour les mandants italiens.

En premier lieu, en effet, il arrive souvent que, même quand le rapport est régit par le droit français, le contrat rédigé par le mandant italien contienne des clauses typiques des contrats d’agence italiens, dans lesquels les parties ont l’habitude d’exclure n’importe quel pouvoir de négociation pour l’agent, en prévoyant, justement au contraire, une obligation expresse pour celui-ci de s’en tenir scrupuleusement aux prix et aux conditions de vente fixées par la mandante et aussi une interdiction expresse d’accorder des remises, des délais de paiement etc.

Ce qui, comme on l’a dit, exclut pour la jurisprudence française que la qualification d’agent commercial puisse être reconnue à l’intermédiaire.

En deuxième lieu, l’indemnité de fin de rapport prévue par le droit français est bien plus élevée par rapport à celle prévue par notre règlement. En effet, selon l’art. 1751 de notre code civil le plafond maximum ne peut dépasser une annualité de commissions, à calculer sur la base de la moyenne annuelle des rétributions recouvertes par l’agent durant les cinq dernières années.

La loi française ne prévoit par contre aucune limite à la reconnaissance de ladite indemnité, avec la conséquence que, dans le cours des années, les Tribunaux se sont orientés à reconnaitre aux agents une indemnité équivalente à deux ans de commissions, calculées sur la moyenne des trois dernières années, ou même, en cas de rapports de longue durée, équivalente aussi à trois ans.      

De ce fait, si les conditions subsistent, le mandant italien a donc bien intérêt à contester le défaut du statut d’agent commercial au sein de son contrepartie française.