L’article du mois

AGENT COMMERCIAL FRANCAIS, POUVOIR DE NEGOCIATION ET INDEMNITE DE FIN DE RAPPORT

Si vous avez souscrit un contrat d’agence avec un agent commercial français, il n’est pas forcément dit que, selon le droit français, celui-ci revête effectivement la qualité d’agent et que, par conséquent, au moment de la cessation du contrat, il ait droit au paiement de l’indemnité de fin de rapport.

Et cela, indépendamment justement du fait que vous aviez qualifié juridiquement le rapport comme contrat d’agence.

En effet, « l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée» (Cour de cassation, arrêt du 10 décembre 2003 n° 01-11923).

Les conditions d’exercice de l’activité des agents commerciaux sont décrites par l’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce français, qui définit l’agent commercial comme:

« un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de productions, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.»

Selon le droit français, l’application  du statut d’agent commercial est donc subordonnée à la condition que  l’agent soit revêtu, de façon permanente ainsi qu’à titre indépendant, du pouvoir de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente.

Le pouvoir de conclure des contrats de vente n’est donc que éventuel, tandis que le pouvoir de négociation constitue la prestation caractéristique du contrat d’agence.

Mais qu’est-ce qu’on entend par « pouvoir de négocier » les contrats ?

Un tel pouvoir consiste dans la possibilité, pour l’agent, de négocier avec les clients les prix et conditions des contrats de vente, sans être strictement lié par le cadre contractuel et tarifaire proposé par son mandant.

En d’autres termes, l’agent doit  intervenir  activement dans la promotion de la commande et non seulement présenter un produit à un prix conforme au catalogue rédigé par le mandant, sans aucun pouvoir d’accorder des réductions, des délais de paiement etc.

Le pouvoir de négociation constitue le fondement pour pouvoir établir si un intermédiaire puisse bénéficier ou non du status d’agent commercial.

La jurisprudence française retient, en effet, que la reconnaissance de la qualité d’agent commercial ne revient que au mandataire disposant d’un véritable pouvoir de négocier les contrats.

En conséquence, dès lors que le juge du fond constate l’absence d’une activité de négociation de contrats exercée par le mandataire, il doit rejeter l’application du régime de l’agence commerciale.

Ainsi, très récemment la Cour de Cassation, dans l’arrêt n° 13-24.231 du 20 janvier 2015, a rejeté le statut d’agent commercial pour  un représentant qui ne pouvait pas, « sauf à perdre sa commission, accorder une remise » et qui devait respecter les prix et les conditions de ventes fixées par le mandant.

En effet, la Cour a estimé que « Monsieur X… était dépourvu de tout pouvoir de négociation » et que, en conséquence, il ne pouvait pas se prévaloir du statut d’agent commercial.

Ce que d’ailleurs elle avait jugé déjà auparavant, en statuant dans l’arrêt du 27 avril 2011 n° 10-14851 que : «Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que [la société Exan] ne disposait pas, de façon permanente d’un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de la société Cephalon, la cour d’appel en a exactement déduit que la société Exan n’avait pas la qualité d’agent commercial».

Dans un autre cas, la Cour d’Appel de Paris a reconnu la qualité d’agent à un mandataire n’ayant pas de marge de négociation sur les tarifs, mais qui disposait de toute façon de la possibilité de proposer à ses clients des cadeaux, consistant en congrès internationaux. En effet, la Cour a considéré que quand bien même le mandataire ne disposait pas d’un pouvoir de négociation du prix, les cadeaux concernés, en ayant une valeur financière importante, constituaient un outil de négociation ainsi que de support marketing, à la disposition du mandataire, et que de ce fait ce dernier avait bien la qualité d’agent commercial.

Au vu de ce qui précède, en cas de contentieux avec un agent commercial français pour le paiement de l’indemnité de fin de rapport et à condition, évidemment, que le contrat soit réglementé par le droit français, il est fondamental de vérifier préalablement si, sur la base des conditions prévues dans le contrat, le susdit intermédiaire disposait d’un pouvoir de négociation, comme entendu ci-dessus, à défaut duquel, comme on l’a dit, celui-ci ne peut bénéficier du statut d’agent commercial et, par conséquent, des indemnités liées à la cessation des contrats d’agence commercial.

Et ceci est d’autant plus important pour les mandants italiens.

En premier lieu, en effet, il arrive souvent que, même quand le rapport est régit par le droit français, le contrat rédigé par le mandant italien contienne des clauses typiques des contrats d’agence italiens, dans lesquels les parties ont l’habitude d’exclure n’importe quel pouvoir de négociation pour l’agent, en prévoyant, justement au contraire, une obligation expresse pour celui-ci de s’en tenir scrupuleusement aux prix et aux conditions de vente fixées par la mandante et aussi une interdiction expresse d’accorder des remises, des délais de paiement etc.

Ce qui, comme on l’a dit, exclut pour la jurisprudence française que la qualification d’agent commercial puisse être reconnue à l’intermédiaire.

En deuxième lieu, l’indemnité de fin de rapport prévue par le droit français est bien plus élevée par rapport à celle prévue par notre règlement. En effet, selon l’art. 1751 de notre code civil le plafond maximum ne peut dépasser une annualité de commissions, à calculer sur la base de la moyenne annuelle des rétributions recouvertes par l’agent durant les cinq dernières années.

La loi française ne prévoit par contre aucune limite à la reconnaissance de ladite indemnité, avec la conséquence que, dans le cours des années, les Tribunaux se sont orientés à reconnaitre aux agents une indemnité équivalente à deux ans de commissions, calculées sur la moyenne des trois dernières années, ou même, en cas de rapports de longue durée, équivalente aussi à trois ans.      

De ce fait, si les conditions subsistent, le mandant italien a donc bien intérêt à contester le défaut du statut d’agent commercial au sein de son contrepartie française.

COUPLES INTERNATIONAUX ET CHOIX DE LOI A APPLIQUER A LA SEPARATION DE CORPS ET AU DIVORCE

Il semble que  encore beaucoup de couples internationaux ne savent pas que, depuis désormais le 21 juin  2012, est entré en vigueur le Règlement Européen n. 1259/2010 (aussi dénommé “Rome III”) qui a introduit de très importantes nouveautés en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Un tel Règlement permet en effet aux couples internationaux de pouvoir choisir conventionnellement la loi applicable à leur divorce ou à leur separation de corps, et ceci aussi quand celle-ci n’est pas celle d’un Etat membre participant.

Les seules conditions requises sont:

1) qu’il s’agisse d’une séparation ou d’un divorce à caractère international;

2) que la loi choisie soit celle de l’Etat avec lequel les époux ont un lien étroit.

Sur le point, l’art. 5 du Règlement éclaircit que le lien avec la loi d’un certain Etat membre se considère “étroit”, chaque fois qu’il s’agit d’une des lois stuivantes:

– la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention;

– la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention;

– la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention;

– la loi du for.

3)  que la convention soit formulée par écrit, datée et signée par les deux époux.

La forme écrite comprend toute transmission par voie électronique qui permette de consigner durablement la convention (art. 7 du Règlement). La forme de l’acte public n’est par contre pas demandée.

Telle convention peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment où l’autorité juridictionnelle est saisie.

Si, par contre, les parties n’ont pas choisi la loi à appliquer, l’art. 8 du Règlement précise que la séparation de corps  et le divorce sont soumis à la loi de l’Etat:

– de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

– de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine   de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

– de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

– dont la juridiction est saisie.

On précise, enfin, que le Règlement en question s’applique seulement  à la séparation de corps  et au divorce. Par consequent, toutes les autres matières, comme, à titre d’exemple, la responsabilité parentale ou les obligations alimentaires, en restent exclues, et ceci aussi si elles se présentent  comme des questions préalables  dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps (art. 1).

L’importance d’un tel nouvel instrument communautaire est aussi bien plus évident si l’on considère que l’internationalisation des couples représente sans aucun doute un nouveau phénomène du XXI° siècle et que, malheureusement, le nombre des séparations et des divorces s’est fortement accru ces dernières années tant au niveau national qu’international.

En particulier, les époux  demeurant en Italie, dont un seulement a la nationalité française ou belge, bénéficieront sans aucun doute de l’innovation apportée par le règlement 1259/2010.

En effet, si avant tel Règlement, leur séparation de corps pouvait être régie seulement par la loi italienne, après son entrée en vigueur, ceux-ci peuvent par contre choisir d’un commun accord la loi française et/ou belge et, par conséquent, obtenir directement le divorce sans devoir préalablement “passer” à travers la séparation de corps.

VOIE LIBRE A L’EXECUTION DANS LES ETATS UE DES DECISIONS RENDUES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

En date du 10 janvier 2015, le Règlement UE n. 1215/2012, dénommé “Bruxelles I bis”, est entré en vigueur.

Celui-ci remplace le Règlement CE n. 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les États membres de l’Union européenne (UE).

La principale innovation introduite par le législateur communautaire concerne l’exécution des décisions rendues par l’autorité judicaire d’un État membre qui seront aujourd’hui “traitées” comme si elles avaient été prononcées dans l’Etat membre dans lequel celles-ci doivent être mises à exécution.

Un tel nouvel instrument communautaire a, en d’autres termes, aboli l’exequatur, à savoir la procédure prévue par le Règlement CE n. 44/2001, afin de rendre exécutoires lesdites décisions également dans les autres États membres, prévoyant que, aux fins de l’exécution, l’autorité judicaire de l’Etat membre de destination délivre préalablement la déclaration constatant la force exécutoire sur le territoire de tel Etat.

L’article 38, 1° alinéa, du susdit Règlement n. 44/2001 prévoyait, en effet, que “Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée”.

L’article 39 du nouveau texte établit, par contre, que “la décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire”.

Cela signifie que même les décisions qui ont été obtenues par le créancier sans se servir des instruments de recouvrement de créances “communautaires” (à savoir, “la procédure d’injonction de payer européenne” prévue par le Règlement CE n. 1896/2006 ou la “procédure européenne de règlement des petits litiges” établie par le Règlement CE n. 861/2007) ainsi que, encore, celles concernant les créances qui ont été “contestées” par le débiteur (pour lesquelles ne peut trouver application le “titre exécutoire européen” prévu, toujours au niveau communautaire, par le Règlement CE n. 805/2004 pour les seules créances non contestées), pourront aujourd’hui immédiatement et automatiquement valoir comme titre exécutoire dans tous les autres États membres, sans qu’il soit justement nécessaire de recourir préalablement à la procédure de exequatur.

D’un point de vue pratique, grâce à un tel nouvel instrument communautaire, il sera donc possible de procéder à l’exécution des jugements rendus par le Juge, par exemple italien ou français, dans tous les Etats membres de l’Union Européenne, simplement en signifiant la décision judiciaire obtenue dans l’Etat membre d’origine à la partie contre laquelle l’exécution doit être entamée.

La seule condition requise aux fins de l’exécution est, en effet, que le requérant démontre la force exécutoire de ladite décision selon la loi de son Etat membre.

A cette fin, l’article 42 du Règlement établit que celui-ci fournisse à l’autorité chargée de l’exécution dans l’Etat demandé, outre à “une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité” aussi “le certificat délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est exécutoire” dans l’Etat membre d’origine.

Il s’agit donc d’une importante innovation qui confirme la volonté du législateur communautaire de faciliter la circulation des jugements à l’intérieur de la Communauté Européenne, afin de réduire les délais et les couts de leur exécution.

LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

La détermination de la loi applicable au contrat revêt un grand intérêt en cas de contrats de concession de vente ou, plus en général, de relations commerciales avec des partners français et/ou belges ayant pour objet l’acquisition et la re-vente, qui se prolongent dans le temps, de biens et/ou services.

En effet, alors que le droit italien, en cas de rupture d’un contrat de concession de vente à durée indéterminée, ne prévoit aucun délai de préavis pour l’exercice de la résiliation ni aucun dédommagement en faveur de la propre cocontractante, tant le droit français que celui belge imposent le respect d’un délai minimum de préavis (sauf que en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure) et contemplent surtout, à défaut de celui-ci, l’obligation pour la partie qui résilie le contrat de réparer le préjudice subi par le contractant lésé.

Pour la précision, quant au droit français, l’article 442-6, I, 5 du Code de Commerce établit que la partie qui entend résilier, même partiellement, une relation commerciale “établie” doit respecter un délai minimum de préavis, à défaut duquel, la rupture du rapport est considérée “brutale” et, en tant que telle, oblige la partie qui résilie le contrat a réparer le préjudice causé à son partner commercial pour ne pas avoir eu le temps de réorganiser son propre business.

Cette disposition s’applique à n’importe quel genre de relation commerciale (distribution, franchising, fourniture de produits, prestation de services, ecc.), pourvu qu’elle soit stable (à savoir, qui se prolonge dans le temps ou, de toute façon, récurrente) et concerne non seulement les contrats stipulés par écrit mais aussi ceux conclus oralement.

Le préavis doit être communiqué par écrit , par lettre recommandée a/r ou par courrier électronique, et ne nécessite d’aucune motivation, car, aux fins de son efficacité, il est suffisant que soit communiquée la volonté de résilier le contrat.

En outre celui-ci doit être raisonnable, car lorsque le délai de préavis est insuffisant, la rupture est qualifiée tout de même “brutale”.

En ce qui concerne la durée du préavis, elle doit tenir compte tant de la durée de la relation commerciale, ainsi comme expressément prévu par le Code de commerce français, que d’autres critères établis par la jurisprudence, comme, à titre d’exemple, l’éventuelle présence d’une clause d’exclusivité ou, de toute façon, de dépendance économique d’une des parties ou l’importance des investissements réalisés pour l’exécution du contrat.

Toujours à titre d’exemple, on remarque que, pour une relation commerciale de durée entre 1 et 5 ans, les tribunaux français ont l’habitude de considérer raisonnable un préavis de 3/6 mois, alors que si la relation s’est prolongée pendant 6/10 ans, le préavis doit être équivalent au double, à savoir de 6/12 mois.

En ce qui concerne, par contre, le montant des dommages-intérêts, le Code français ne prévoit pas une quantification précise. Toutefois, d’habitude, les tribunaux français condamnent les auteurs d’une rupture jugée “brutale” à payer au contractant qui l’a subi un dédommagement équivalent à la marge brute que ce dernier aurait pu réaliser pour toute la durée de la période de préavis, qui aurait dû être respectée.

Il est ensuite fondamental savoir que ladite réglementation trouve application aussi dans le cas où les parties n’ont pas choisi la loi applicable au rapport (ou, plus en général, n’ont conclu aucun contrat écrit) ou, même, aussi là où le rapport contractuel soit réglé par un droit différent par rapport à celui français.

Dans le premier cas, en effet, à savoir si les parties n’ont pas choisi la loi qui régit le rapport, afin de déterminer le droit applicable, on doit avoir égard à la réglementation de droit international et précisément, s’agissant de contrats de distribution/concession de vente, à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, laquelle, à l’art. 4, établit que, à défaut de choix sur la loi applicable, la loi qui régit le contrat de distribution est celle du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle.

Donc, si un contractant italien entend résilier un rapport de distribution avec un partner commercial résident en France et loi applicable au contrat n’a pas été choisie, il devra savoir que, en cas de contentieux, la loi française trouvera de toute façon application.

Il en va de même, comme anticipé, dans le cas où le rapport contractuel est régit par un droit différent par rapport à celui français. Les Tribunaux français considèrent, en effet, le susdit article 442-6 du Code de Commerce norme d’“ordre publique” international, avec la conséquence que celui-ci trouve application aussi lorsque le contrat n’est pas régi par le droit français.

Donc aussi dans une telle hypothèse, le partner commercial italien devra en tous cas respecter un délai minimum de préavis, car, à défaut, son cocontractant français pourra de toute façon prétendre l’application du droit français et, en conséquence, les dommages-intérêts subis.

Comme anticipé, aussi en Belgique, la résiliation d’un contrat de concession de vente est sujet à une protection particulière au bénéfice du concessionnaire, car, là où elle est en exclusive, la partie qui résilie le contrat est tenue à respecter un délai minimum de préavis, à défaut duquel, comme ce qui a été prévu par le droit français, celle-ci doit réparer le préjudice.

Aussi le législateur belge a, en effet, voulu protéger le concessionnaire en cas de rupture brutale du rapport contractuel, en disposant, avec la Loi 27 juillet 1961, des mesures justement visant à limiter le pertes économiques que celui-ci subit à cause de l’interruption de sa relation commerciale.

Le domaine et les conditions d’application de ladite réglementation sont les mêmes prévues par le droit français, sous la condition que, comme on l’a dit, le contrat de concession soit en exclusive.

Une autre particularité prévue par le droit belge est que, toujours en cas de résiliation unilatérale, le concessionnaire peut prétendre, outre au susdit dédommagement, aussi au paiement d’une indemnité complémentaire.

Cette ultérieure indemnité est toutefois subordonnée à l’existence de trois conditions, à savoir que le concessionnaire a augmenté la clientèle, a soutenu, en exécution du contrat, des frais et que celui-ci doit, à son tour, correspondre des indemnités de fin de rapport au personnel licencié à cause de la résiliation du contrat de concession.

En conclusion, j’invite donc les concessionnaires italiens qui veulent entamer avec des contreparties françaises ou belges un contrat de concession de vente (ou, de toute façon, dans le sens plus large du terme, un contrat, non occasionnel, concernant l’acquisition et à la re-vente de biens et/ou services) à tenir compte des particularités ici illustrées, tant en phase de négociation du contrat que d’interruption de celui-ci, de façon à éviter des conséquences économiques inattendues et onéreuses.

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